Conditions générales de vente
Version du 20 octobre 2026
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les relations professionnelles entre JPG CONSULTING et ses Clients, nonobstant toutes conditions générales du Client même plus récentes, moins que celles-ci n’aient fait l’objet, en tout ou partie, d’une acceptation expresse et écrite de JPG CONSULTING.
Tout amendement à ces conditions générales ne liera les Parties que pour autant qu’il ait explicitement accepté par écrit et signé par un représentant dûment habilité à cette fin de chaque Partie contractante.
2. Objet et dispositif contractuel
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions générales dans lesquelles le JPG CONSULTING réalise les missions de conseil en affaires notamment en procédures douanières. La nature de la prestation, le(s) lieu(x) d’exécution, la durée de la prestation, le prix, les modalités de paiement ainsi que toutes autres informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation devront être mentionnées sur un devis ou contrat signé par les deux parties.
3. Durée
La durée du contrat correspond à celle figurant dans sur le devis signé d’un commun accord entre les Parties.
Les parties peuvent proroger la durée moyennant un avenant ou devis complémentaire.
4. Obligations des parties
Le Client s’engage à remettre tout document utile pour la parfaite réalisation des missions de JPG CONSULTING.
Le Client informe sans délai, de tout élément ou information ayant une incidence sur les missions de JPG CONSULTING.
Le Client s’engage à rémunérer JPG CONSULTING conformément aux modalités convenues sur les devis ou tout document contractuel signé par les deux Parties.
JPG CONSULTING s’engage à réaliser l’ensemble des missions décrite sur son devis ou sur tout document contractuel signé des deux Partie dans les délais impartis.
5. Prix
Le prix est celui convenu entre les parties sur tout document contractuel engageant les deux Parties. Il pourra faire l’objet d’une révision, au moyen d’un avenant bilatéral, lorsque l’une des caractéristiques essentielles du contrat, devis ou tout document contractuel est modifiée.
Le prix s’entend HT.
6. Modalités de facturation et règlement
Le mode de paiement est le virement bancaire, payables sans escompte à réception de la facture.
Le paiement est considéré comme effectué lorsque que le compte bancaire de JPG CONSULTING a été crédité de l’intégralité du montant facturé.
Conformément à l’article L441-6 du Code de Commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ainsi que de pénalités de retard résultant de l’application de taux d’intérêt prévu audit article.
Dès lors en cas de non-paiement du montant total de la facture à l’échéance prévue sur ladite facture, JPG CONSULTING sera en droit de facturer au Client des pénalités de retard.
Le calcul de ces pénalités intervient sans qu’il soit besoin d’envoyer un rappel au Client. Le taux d’intérêt des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage tel que prévu à l’article L441-6 du Code de Commerce. Les pénalités de retard sont calculées par jour de retard, à compter de la date de l’échéance jusqu’à le paiement effectif. Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l’article L441-6 du Code de Commerce est fixé à quarante (40) euros. Les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
Est puni d’une amende de quinze-mille (15 000) euros le fait de ne pas respecter les délais de paiement mentionnés aux huitième et onzième alinéa de l’article L441-6, le fait de ne pas indiquer dans les conditions de règlement les mentions figurant à la première phrase du douzième alinéa ainsi que le fait de fixer un taux ou des conditions d’exigibilité des pénalités de retard selon des modalités non conformes aux dispositions du même alinéa dudit article.
Le Client transmet à JPG CONSULTING tous les éléments objectifs de nature à justifier sa réclamation.
Ladite réclamation n’exonère pas le Client de payer l’intégralité de la facture dans les conditions défi nies ci-dessus dont le non-paiement entraînera l’application des pénalités de retard conformément aux termes de l’article ci-avant.
7. Confidentialité
Les parties s'engagent à considérer comme strictement confidentiels, l'ensemble des documents, informations, résultats ou données, d'ordre technique, scientifique, commercial, financier ou autre qui leur ont été et/ou qui leur seront communiqués dans le cadre des négociations actuellement en cours, ou dont elles pourraient avoir connaissance au titre desdites négociations et à l'occasion de l'exécution du présent accord ainsi que de l'examen des dossiers qui leur sont soumis.
Les parties s'engagent, en conséquence, tant pour leur compte que pour celui de leurs salariés, préposés et conseils, dont elles se portent fort, à ne pas divulguer les dits documents et informations, à quelque personne et sous quelque forme que ce soit, et à ne pas les exploiter à des fins personnelles et/ou en dehors des négociations ci-dessus rappelées et de l'exécution du présent accord, sauf avec l'autorisation expresse, préalable et écrite de l'autre partie ou sur injonction de justice ou d'une
autorité administrative ou de contrôle. Les parties déclarent et reconnaissent, en tant que de besoin, que les accords et la transmission des informations et documents confidentiels échangés dans ce cadre ne leur confèrent aucun droit de propriété, d'exploitation (en dehors du cadre du présent contrat) ou autre sur lesdits documents et informations.
8. Clause résolutoire
Le contrat sera résolu de plein droit, après mise en demeure restée infructueuse, en cas de manquement à une obligation contractuelle par l’une des parties et aux torts exclusifs de celle-ci.
Le préjudice sera évalué sur la base des frais engagés.
9. Force majeure
Si à la suite d’un cas de force majeure, l’une ou l’autre des Parties était dans l’impossibilité de remplir ses obligations découlant des présentes, l’exécution du présent contrat serait suspendue pendant la durée de cette force majeure.
10. Traitement de données à caractère personnel
Les Parties s’engagent à se conformer à leurs obligations respectives au regard de la législation applicable en matière de protection des données personnelles (loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et Règlement général de protection des données personnelles à compter du 25 mai 2018).
Les données à caractère personnel recueillies auprès des Clients lors de missions de prestations de conseils font l’objet d’un traitement informatique.
Le responsable de traitement est JPG CONSULTING. Cette collecte a pour finalité de remplir les obligations légales sur la base de l’exécution du contrat ou devis de vente.
Les données collectées sont destinées uniquement à JPG CONSULTING ou à l’Administration publique dans le cadre d’un contrôle réglementé.
Elles sont conservées pendant une durée de 5 ans pour les documents fiscaux, 10 ans pour les pièces comptables et, le cas échéant jusqu’à épuisement des voies de recours.
Le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité, de l’exhaustivité, de la pertinence des Données et contenus qu’il transmet aux fins de fourniture des Services.
Chacune des Parties s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des Données.
Les Parties s’engagent, à l’expiration ou à la résiliation du Contrat pour quelque cause que ce soit, à cesser immédiatement d’utiliser et à détruire sans pouvoir en conserver de copies, sous quinze (15) jours, à ses frais, tout document ou support contenant des Données reçues de la part du Client ou du Prestataire.
Les parties notifieront tout violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 48h au plus tard après avoir pris connaissance par téléphone ou par mail. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre à l’un des parties, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité compétente.
11. Litiges
La loi française est la seule applicable aux présentes conditions générales de vente.
Tout litige ou contestation auxquels la présente Convention pourrait donner lieu tant sur sa validité que sur son interprétation ou son exécution, sera porté devant les tribunaux compétents.
Le 20 octobre 2026.
JPG Consulting